Amendement n° 1232 · Article 2

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :

« II bis. – Les autorités régulatrices de transport peuvent saisir à tout moment l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières afin de faire appliquer les interdictions et limitations décidées. ».

La rédaction actuelle ne prévoit aucun recours pour les AOT si en cours d’exploitation l’entreprise d’autocars ne respecte pas les limitations et les interdictions décidées. Cet amendement a pour objet d’y remédier.