Amendement n° 1229 · Article 2

Compléter l’alinéa 11 par les mots :

« , ou à compter de l’expiration des délais mentionnés à l’alinéa précédent en cas de silence de cette dernière ».

Conformément au mouvement de simplification de la vie des entreprises et plus largement du monde économique voulu par le gouvernement, le silence de l’Autorité de régulation vaut acceptation.