Amendement n° 1228 · Article 2
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 10, substituer aux mots :
« publication de la déclaration »
les mots :
« réception de l’information ».
Exposé sommaire
La rédaction actuelle crée une incertitude juridique. Les délais doivent courir à compter de l’information effective des autorités organisatrices concernées et non par la publication qui peut leur avoir échappée.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas