Amendement n° 1225 · Article 2
Depute · déposé le 22/01/2015
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« assurée sans correspondance »
le mot :
« directe ».
Exposé sommaire
Les termes « assurée sans correspondance » sont flous. L’objet de cet amendement est de préciser le caractère des liaisons ici concernées, c’est-à-dire des liaisons directes.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas