Amendement n° 1224 · Article 2

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou en tenant compte de la remise en cause de l’égalité des territoires. ».

Au-delà des aspects relatifs à l’équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d’encadrement des services librement organisés, les aspects relatifs à l’aménagement du territoire.