Amendement n° 1222 · Article 2

Compléter l’alinéa 8 par les mots :

« ou en tenant compte de l’impact environnemental. ».

Au-delà des aspects relatifs à l’équilibre économique des contrats existants, il convient que les autorités organisatrices puissent prendre en compte dans leurs décisions d’encadrement des services librement organisés, les aspects environnementaux.