Amendement n° 1199 · Article 13
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Après le mot :
« alinéa »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« les mots : « les trois » sont remplacés par le mot : « le ». ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.