Amendement n° 1196 · Article 2

Après la cinquième occurrence du mot :

« de »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« l’avis de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, en se conformant à cet avis. Si, à l’issue du délai dont elle dispose en application de l’alinéa précédent, l’Autorité de régulation n’a pas émis d’avis, son silence vaut avis favorable à la décision de l’autorité organisatrice de transport. ».

Amendement qui procède à une correction rédactionnelle et qui vise à prévoir le cas dans lequel l’ARAFER n’émettrait pas d’avis à l’issue du délai de deux mois éventuellement prolongé d’un mois.