Amendement n° 1193 · Article 64 ter
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« dont la loi ou le règlement n’impose pas la révélation et ».
Exposé sommaire
Il s’agit de préciser que ne pourront pas être couvertes par le secret des affaires des informations dont la loi ou le règlement imposent la révélation.
Cosignataires (18)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, François de Rugy, Eva Sas