Amendement n° 1160 · Article 12

À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :

« juridictionnelle »,

insérer les mots :

« , l’accès au droit ».

La péréquation créée par le texte voté en Commission spéciale est destinée à être redistribuée au niveau national. Ce fonds ainsi constitué financera l’aide juridictionnelle et les maisons de la justice et du droit.

Il convient de prévoir aussi que ces fonds puissent financer plus généralement l’accès au droit pour les personnes qui en sont le plus éloignées, dans les territoires qui ne disposent pas de maisons de la justice et du droit, et ce afin de financer des consultations juridiques par des professionnels du droit.