Amendement n° 1159 · Article 27 bis
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Les difficultés d’insertion de certaines de ces installations ne justifient pas ce nouveau dispositif.