Amendement n° 1097 (Rect) · Article 35

L’article L. 227‑2 du code de commerce est ainsi modifié :

1° Après le mot : « financiers », la fin de la première phrase est supprimée ;

2° À la seconde phrase, substituer aux références : « 2 et 3 du I, au I bis, » les références « 1, 2 et 3 du I ».

Amendement de cohérence.