Amendement n° 1095 · Article 16 bis
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.