Amendement n° 1062 · Article 15
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an. ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’environnement réglementaire qui encadre l’installation d’un huissier, il est prudent d’instaurer la continuité au sein d’une étude au-delà des termes prévus au présent article.