Amendement n° 1059 · Article 14
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« six mois »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’environnement réglementaire qui encadre l’installation d’un notaire, il est prudent d’instaurer la continuité au sein d’une étude au-delà des termes prévus au présent article.