Amendement n° 1052 · Article 13 bis

Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :

« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. »

Pour assurer une égalité à tous de l’accès à la création d’un office, le recours actuel au concours a toujours été un gage d’équité qu’il convient de préserver. Ce mode de sélection semble le plus pertinent en cas de multiplicité de postulants.