Amendement n° 1051 · Article 72

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 72 dans la mesure où il traite des exceptions au repos dominical et en soirée.

Cet article a pour objet les zones touristiques internationales, c’est pourquoi il aura pour conséquence inéluctable d’aggraver les inégalités de traitement entre les salariés de ces zones et les autres.

Or, le principe de l’égalité de traitement des salariés est un principe cardinal du droit français, maintes fois consacré par le Conseil constitutionnel. Ce principe à valeur constitutionnelle dérive notamment des articles 1^er et 6 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et le bafouer, au nom de la concurrence avec les magasins londoniens ouverts le dimanche, nous semble une bien maigre justification, sous réserve, d’ailleurs, qu’elle soit fondée.