Amendement n° 1050 · Article 13 bis
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« En cas de pluralité de candidats, toute nomination ne peut résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. »
Exposé sommaire
La liberté d’installation risque, dans un premier temps au moins, d’amener les candidats à l’installation à postuler en nombre aux endroits les plus favorables, et, pour certains, à postuler en même temps à plusieurs endroits. Le seul moyen objectif de les départager est le concours. Les modalités d’organisation du concours seront fixées par Décret.