Amendement n° 1048 · Article 14
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La libre installation des notaires permettrait de réduire les inégalités territoriales concernant leur répartition sur le territoire et accentuerait la modernisation de la profession.
Cependant, aucune étude n’a été réalisée sur les besoins du notariat en la matière.
L’implantation des offices doit prendre en compte l’intérêt général et donc celui des citoyens au lieu du candidat à l’installation.
Ce pourquoi, le présent amendement vise à supprimer les nouvelles dispositions relatives à la libéralisation des conditions d’installation des notaires.