Amendement n° 1040 · Article 82
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« trente-sixième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’un délai de douze mois est suffisant pour mener à terme les négociations des contreparties salariales en vue de se conformer à la nouvelle loi.
Cosignataires (10)
François Asensi, Alain Bocquet, Marie-George Buffet, Jean-Jacques Candelier, Patrice Carvalho, Gaby Charroux, André Chassaigne, Marc Dolez, Jacqueline Fraysse, Nicolas Sansu