Amendement n° 1039 · Article 12

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

Il y a une contradiction entre l’introduction du principe de liberté de fixation d’un tarif et la mise en place du financement d’une charge publique – l’aide juridictionnelle et le financement des maisons de la justice et du droit- par un fonds de péréquation qui s’apparente à une taxe sur le chiffre d’affaire.

Par ailleurs, le rapport entre ces missions, dont les bénéficiaires font rarement appel aux professions dont les tarifs sont réglementés, et les financeurs ainsi que proposés dans l’article est tel qu’il ne s’agit pas d’une « péréquation redistributive » mais bien d’une taxe dont la justification dans ce texte semble hasardeuse.