Amendement n° 1019 · Article 15

Supprimer l'article 15.

Par cet article, il est prévu des modifications dans les conditions d’installation des huissiers.

L’établissement de procès-verbaux de constat se fait à la demande de particuliers ou d’entreprises à proximité du lieu de résidence de l’étude de façon à faciliter la rapidité d’intervention dans le cadre d’une telle opération qui, par définition, est urgente.

Une compétence nationale entraînerait un regroupement des études dans les grandes métropoles et aboutirait à une désertification du reste du territoire. La mission de service public de ces officiers publics et ministériels ne sera pas remplie dans ces conditions.

Cette réforme va conduire par conséquent à des déserts juridiques.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.