Amendement n° 1010 · Article 13
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 13 réforme profondément la profession d’avocat.
Une telle réforme n’est pas souhaitable.
Par ailleurs, cette réforme devrait être portée par le Garde des Sceaux dans un projet de loi dédié, comme c’est le cas traditionnellement, sur ce sujet.
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.