Amendement n° 1008 · Article 12
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.
Depute · déposé le 22/01/2015
PRJLANR5L14B2498Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.
Amendement de cohérence.