Amendement n° 1005 · Article 10
Depute · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2498
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article prévoit que l’Autorité de la concurrence puisse être saisie, par le Ministre ou le Préfet, pour l’analyse de documents d’urbanisme (PLU, SCOT, PLUI) relatifs au droit d’installation, mais elle pourra s’autosaisir.
L’avis de l’Autorité de la concurrence ralentira la procédure puisque l’enquête publique ne pourra pas être lancée.
Enfin, ces modalités d’intervention portent atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales
Cet amendement vise donc à supprimer cet article.