Amendement n° 4 · Article 4

À l’alinéa 13, après la référence :

« L. 7227‑11 »,

insérer les mots :

« , dans leur rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique, ».

Amendement de précision.