Amendement n° 3 · Article 3 bis B
Depute · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2494
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 7° Au second alinéa de l’article L. 7227‑24, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.