Amendement n° 22 (Rect) · Article 7
Rapporteur · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2494
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer à la référence :
« et le 3° de l’article 6 »
les références :
« , le 3° de l’article 6 et les 4° à 10° du III de l’article 8 ».
Exposé sommaire
Rectification du dispositif d’entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.