Amendement n° 21 · Article 7
Rapporteur · déposé le 22/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2494
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« le III »
la référence :
« les 1° à 3° du III ».
Exposé sommaire
Rectification du dispositif d’entrée en vigueur dans les collectivités territoriales uniques de Guyane et de Martinique des dispositions de la présente proposition de loi.