Amendement n° 2 · Article 3 bis B
Depute · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2494
Dispositif
Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis Au second alinéa de l’article L. 7125‑23, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011‑884 du 27 juillet 2011 précitée, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ; ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.