Amendement n° 18 · Article 8

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant :

« 9° Au dernier alinéa de l’article L. 123‑5, les mots : « maximale susceptible d’être allouée au maire de la commune en application de », sont remplacés par les mots : « fixée par ».

Extension aux communes de la Nouvelle-Calédonie des dispositions de la présente proposition de loi.