Amendement n° 14 · Article 8
Depute · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2494
Dispositif
Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants :
« ba) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit à réintégration est maintenu aux élus mentionnés au premier alinéa du présent article jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs. » ».
Exposé sommaire
Extension aux élus municipaux de la Nouvelle-Calédonie du droit à réintégration.