Amendement n° 13 · Article 8
Depute · déposé le 19/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2494
Dispositif
Après l’alinéa 31, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 1° A Au 4° du II de l’article L. 121‑30, après le mot : « durée », est inséré le mot : « hebdomadaire » ».
Exposé sommaire
Extension des dispositions de la présente proposition de loi aux communes de la Nouvelle-Calédonie, régies par leur propre code.