Amendement n° 11 (Rect) · Article 8

 Après l’alinéa 11, insérer les six alinéas suivants :

« a bis) Le VI est ainsi rédigé :

« VI. – Pour l’application de l’article L. 2123‑9 :

« 1° Après les mots : « s’ils sont salariés, » la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « d’une suspension de leur contrat de travail jusqu’à l’expiration de leur mandat » ;

« 2° Au deuxième alinéa, les mots : « prévu à l’article L. 3142‑61 du même code » sont supprimés ;

« 3° Le troisième alinéa est supprimé ;

« 4° À la fin du quatrième alinéa, les mots : « du livre IV de la deuxième partie du code du travail » sont remplacés par les mots : « de la règlementation applicable en Polynésie française » ».

Application en Polynésie française des dispositions relatives au droit à réintégration des salariés.