Amendement n° 1 · Article 2 ter
Depute · déposé le 16/01/2015
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PIONANR5L14B2494
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« III. – Au II de l’article L. 2573‑7 du même code, les mots : « et « la durée légale du travail » » sont supprimés. ».
Exposé sommaire
Correction d’une erreur de référence juridique.