Amendement n° 7 · Article 34 ter
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2390
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 12 :
« IV. – L’article L. 954-8 du code de commerce est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de codification.