Amendement n° 5 · Article 12
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2390
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
« a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.