Amendement n° 4 · Article 7
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2390
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2012‑787 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’urbanisme, le mot : « second » est remplacé par le mot : « quatrième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination.