Amendement n° 3 · Article 7
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2390
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 14 :
« V. – Le 1 de l’article L. 123‑1‑4 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : »
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.