Amendement n° 2 · Article 7
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2390
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis. – La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination rédactionnelle.