Amendement n° 1 · Article 7
De Sophie Errante (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 15/12/2014
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
PRJLANR5L14B2390
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à l’article L. 312‑2 »
les mots :
« au 6° du I de l’article L. 312‑1 ».
Exposé sommaire
Amendement de précision d’une référence.