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Amendement n° 6 · Article 2

De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2014

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
Dossier
Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

Dispositif

I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« , contre un paiement, » ;

II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :

« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ».

Exposé sommaire

Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu’il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument et à la dignité de l’enfant, qui devient le produit de cet instrument.

Cosignataires (22)

Damien Abad, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Josette Pons, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel