Amendement n° 5 · Article 2
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« la pratique de la gestation pour le compte d’autrui »
les mots :
« le recours à une mère porteuse » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.
Exposé sommaire
« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.
Cosignataires (21)
Damien Abad, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Josette Pons, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel