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Amendement n° 5 · Article 2

De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 28/11/2014

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Tombé (discuté)
Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
Dossier
Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA

Dispositif

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots :

« la pratique de la gestation pour le compte d’autrui »

les mots :

« le recours à une mère porteuse » ;

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 3.

Exposé sommaire

« Gestation pour autrui » est un terme trompeur : il donne une dimension altruiste à un acte qui réduit la femme à un outil de production et l’enfant à un objet de consommation.

Cosignataires (21)

Damien Abad, Jean-Louis Christ, Jean-Pierre Decool, Lucien Degauchy, Nicolas Dhuicq, Annie Genevard, Charles-Ange Ginesy, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Lionnel Luca, Patrice Martin-Lalande, Philippe Meunier, Yannick Moreau, Josette Pons, Paul Salen, Jean-Marie Sermier, Alain Suguenot, Lionel Tardy, Philippe Vitel