Amendement n° 30 · visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui,
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
Substituer à la seconde occurrence du mot :
« pour »
le mot :
« par ».
Exposé sommaire
L’expression « gestation pour autrui » laisse croire que la mère porteuse, libre de ses actes, n’est inspirée que par un souci d’altruisme et de générosité.
L’expression « gestation par autrui » exprime beaucoup mieux l’aliénation contenue dans le recours à une mère porteuse.
Cosignataires (14)
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Céleste Lett, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Alain Suguenot, Charles de la Verpillière