Amendement n° 3 · Article 2
De Jean-Frédéric Poisson (Les Républicains) · déposé le 27/11/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ».
Exposé sommaire
Le recours à la GPA doit être condamné en tant que tel qu’il y ait ou non une contrepartie financière. Cette pratique porte atteinte à la dignité de la mère porteuse, qui devient un instrument et à la dignité de l’enfant, qui devient le produit de cet instrument.