Amendement n° 29 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/12/2014
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
À l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu'en soit la forme, ».
Exposé sommaire
Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant.
Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.
Cosignataires (15)
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Céleste Lett, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Alain Suguenot, Charles de la Verpillière