Amendement n° 28 (Rect) · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
I.– À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , contre un paiement, » ;
II.– En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , contre un paiement, quelle qu’en soit la forme, ».
Exposé sommaire
Le recours à la GPA est contraire à la dignité de la mère et à celle de l’enfant.
Cette pratique doit être condamnée avec ou sans contrepartie financière.
Cosignataires (7)
Véronique Besse, Xavier Breton, Philippe Cochet, Céleste Lett, Bernard Perrut, Camille de Rocca Serra, Charles de la Verpillière