Amendement n° 23 · Article 2
De Xavier Breton (Les Républicains) · déposé le 01/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement concernant les propositions qu’il pourrait soumettre pour proposer l’adoption d’une convention internationale spécifique sur l’interdiction de la gestation pour autrui.
Exposé sommaire
La GPA est une pratique contraire à la dignité humaine.
Une certaine prise de conscience est en train d’apparaitre qu’il convient d’encourager en particulier dans les pays où cette pratique s’appuie sur l’exploitation de femmes défavorisées.
La France, patrie des droits de l’Homme, pourrait être à l’initiative de ce combat pour l’abolition universelle de la GPA.
Cosignataires (15)
Véronique Besse, Xavier Breton, Jean-Louis Christ, Philippe Cochet, Philippe Goujon, Valérie Lacroute, Marc Le Fur, Céleste Lett, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Bernard Perrut, Jean-Frédéric Poisson, Camille de Rocca Serra, Alain Suguenot, Charles de la Verpillière