Amendement n° 19 · Article PREMIER
De Marie-Anne Chapdelaine (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 01/12/2014
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les démarches engagées par des Français pour obtenir une gestation pour autrui »
- Dossier
- Justice : lutte contre les démarches engagées pour obtenir une GPA
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article double les peines encourues en cas d’incitation à l’abandon d’enfant né ou à naître (227‑12, al. 1), une infraction considérée comme une atteinte à la filiation.
Il faut s’interroger sur le caractère très général de l’infraction qui dépasse le cadre de l’incitation à la gestation pour autrui (GPA) et sur l’efficacité de l’aggravation de cette infraction, déjà très difficile à appréhender.
Une chose est certaine ; elle n’apporte rien de plus à l’interdiction civile et pénale de la GPA, déjà acquise.