Amendement n° 18 · Article 2

Supprimer cet article.

Au-delà d’un débat légitime sur la légalisation encadrée de la gestation pour autrui (GPA), comme l’ont fait certains de nos voisins, il importe de préserver les intérêts supérieurs des enfants qui en sont issus. Un enfant ne doit pas subir les conséquences des actes de ses parents.

Les différentes conventions internationales (Convention européenne des Droits de l’Homme, Convention de New York relative aux droits de l’enfant) imposent de faire prévaloir cet intérêt supérieur de l’enfant, qui est reconnu par la Cour européenne des Droits de l’Homme. L’arrêt Mennesson contre France de n’est que la conséquence logique des engagements internationaux de la France en matière de préservation de droit des enfants. Il est dès lors logique de donner un état civil à ces enfants.

De même, mettre les parents des enfants concernés en détention comme le souhaite l’article 2 de cette proposition de loi, alors que ces parents ont parfois recouru à cette technique légale à l’étranger comme citoyens ou résidents de ces pays, serait profondément contraire à l’intérêt de ces enfants.

Il importe également de rappeler que la gestation pour autrui est interdite par notre droit, tant par le code civil que par le code pénal. Les peines prévues sont rarement prononcées. Dès lors, l’article premier qui propose de les doubler est inutile.

C’est pourquoi, au nom de l’intérêt supérieur de l’enfant, il est proposé de supprimer les articles de cette proposition de loi.